CGU - GORVYN

Version 1.0 · 2026-09-23

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme GORVYN, service de mise en relation entre consultants IT indépendants et recruteurs dans le domaine de l'IT (ESN ou entreprises clientes directes).

Elles s'appliquent à tout utilisateur inscrit sur la plateforme, qu'il soit Consultant IT ou Recruteur. L'inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les CGU sont complétées par :

la Charte GORVYN pour les consultants IT, qui détaille l'engagement mutuel avec les consultants ;
la Politique de confidentialité, qui détaille le traitement des données personnelles.

Mentions légales de l'éditeur

La plateforme GORVYN est éditée par :

Nom

ZAIMI Ahmed

Qualité

Ingénieur d'affaires indépendant (IT)

Statut

Auto-entrepreneur (Maroc)

ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise)

2541501000086

Adresse

RES Al Amine 2 Immeuble 3 SALE MAROC

Nom commercial

GORVYN

Définitions

Terme - Définition

Plateforme

Le site et les services GORVYN accessibles en ligne

Consultant ou Consultant IT

Professionnel IT indépendant dont le profil est validé par GORVYN et inscrit au vivier

Recruteur

Personne représentant une ESN, inscrite sur la plateforme pour identifier des consultants

ESN

Entreprise de Services du Numérique, employeur du Recruteur

Client final

Entreprise qui contracte avec l'ESN pour bénéficier des compétences du Consultant

Business Manager (BM)

Opérateur GORVYN qui qualifie les profils et pilote les mises en relation

Mise en relation (MEP)

Processus reliant un Consultant à un Recruteur pour une mission, du premier contact à la clôture

Vivier

Ensemble des Consultants actifs visibles par les Recruteurs

Date de démarrage

Premier jour de mission effectivement réalisé par le Consultant chez le Client final

TJM

Taux journalier hors taxes facturé par le Consultant (ou sa société de portage) à l'ESN pour la mission concernée

Forfait apport d'affaires

Rémunération unique perçue par GORVYN, versée par le Recruteur/l'ESN lorsqu'une MEP aboutit à une mission toujours en cours 45 jours après sa Date de démarrage

Apport client

Situation dans laquelle GORVYN présente à une ESN partenaire un Client final avec lequel cette ESN n'était pas en relation d'affaires

Prime d'apport client

Rémunération unique versée à GORVYN au titre d'un Apport client, dans les conditions prévues au Contrat cadre d'apport d'affaires

Objet du service

GORVYN met en relation des Consultants IT indépendants et des Recruteurs dans le domaine de l'IT (ESN ou clients directs) à la recherche de compétences IT, via un accompagnement personnalisé par un Business Manager.

GORVYN peut également présenter à une ESN partenaire un Client final souhaitant bénéficier de ses services (Apport client).

GORVYN n'est ni l'employeur du Consultant, ni l'ESN, ni le Client final. Son rôle se limite à l'intermédiation, la qualification des profils, la présentation de clients et le suivi des mises en relation.

Accès à la plateforme et inscription

Consultant IT — l'inscription se fait via un formulaire de candidature publique. Le Consultant déclare notamment son statut juridique (Freelance EURL / SASU / EI, Auto-entrepreneur, ou Portage salarial), son TJM cible, sa disponibilité et fournit un CV original. La candidature est qualifiée par le BM sous 48h, puis le profil est activé dans le vivier une fois complet.

Recruteur — l'inscription se fait via un formulaire dédié, avec validation par l'administration GORVYN avant accès au vivier.

Dans les deux cas, l'inscription est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité (cases à cocher obligatoires).

Obligations générales des utilisateurs

Tout utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour ;
utiliser la plateforme conformément à son objet (mise en relation IT professionnelle) ;
respecter la confidentialité des informations auxquelles il accède via la plateforme (profils, briefs, données de mission) ;
ne pas tenter de contourner le processus officiel de mise en relation GORVYN ;
adopter un comportement professionnel envers les autres utilisateurs et le Business Manager.

Tout manquement peut entraîner une suspension ou une résiliation de compte (voir section « Suspension et résiliation »).

Obligations spécifiques du Consultant IT

n complément des obligations générales et de la Charte GORVYN pour les consultants IT, le Consultant s'engage à :

déclarer avec exactitude son statut juridique, son TJM cible et sa disponibilité ;
signaler au BM toute sollicitation directe reçue en dehors du processus officiel de mise en relation ;
respecter la confidentialité des informations liées aux missions, briefs et clients finaux dont il a connaissance.

Obligations spécifiques du Recruteur

Engagement de non-contournement

Le Recruteur s'engage à ne pas contacter directement les Consultants découverts via la Plateforme GORVYN par d'autres canaux (LinkedIn, email personnel, etc.) sans passer par le processus de mise en relation officiel GORVYN. Tout contournement avéré entraînera la suspension immédiate du compte, sans préjudice d'une pénalité financière forfaitaire et de toute action en réparation du préjudice subi par GORVYN.

Durée d'engagement

Cet engagement s'applique pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme et pendant 12 mois après la dernière connexion du Recruteur.

Garantie de paiement

Toute mise en relation effective ayant trouvé son origine sur la Plateforme GORVYN donne lieu au paiement du forfait apport d'affaires, quel que soit le canal final de finalisation de la mission, dès lors que la mission est toujours en cours 45 jours après sa Date de démarrage.

Déclaration du TJM et de la Date de démarrage : le Recruteur déclare à GORVYN, de bonne foi, le TJM et la Date de démarrage de chaque mission issue d'une mise en relation, ainsi que toute interruption de mission intervenant dans les 45 jours suivant cette date.

Informations administratives de facturation : le Recruteur indique à GORVYN, au plus tard lors de la validation de son premier brief, si son entreprise exige un bon de commande et/ou un référencement fournisseur préalable, ainsi que les coordonnées de son service comptabilité fournisseurs. Il fait le nécessaire pour que ces formalités soient accomplies avant l'émission de la facture.

Le Recruteur peut opérer au sein d'une équipe rattachée à une même société, sous la responsabilité d'un Responsable administratif désigné, seul habilité à gérer les membres de l'équipe et les échanges administratifs avec GORVYN. L'accès complet et sans restriction aux services de la Plateforme est conditionné à la validation par GORVYN des pièces justificatives requises lors de l'inscription, dans un délai de 30 jours. À défaut de régularisation, l'accès de la société — et de l'ensemble de ses membres — pourra être restreint jusqu'à régularisation.

Rémunération et facturation

Principes : la rémunération de GORVYN est versée par le Recruteur/l'ESN ; elle n'est jamais prélevée sur la rémunération du Consultant. Elle prend la forme de paiements uniques : GORVYN ne perçoit ni acompte, ni abonnement, ni commission récurrente, ni complément en cas de renouvellement ou de prolongation de mission.

Forfait apport d'affaires : revenu principal de GORVYN, dû par le Recruteur/l'ESN pour chaque mission issue d'une mise en relation. Son mode de calcul, ses plafonds et les conditions applicables aux profils rares ou experts sont définis au Contrat cadre d'apport d'affaires signé entre GORVYN et le Recruteur/l'ESN.

Apport client : lorsque GORVYN présente un Client final à une ESN partenaire, les conditions financières spécifiques sont définies au Contrat cadre d'apport d'affaires et à la fiche d'introduction client signée avant toute présentation.

Condition de maintien de 45 jours : aucune rémunération n'est due si la mission prend fin, pour quelque cause que ce soit (du fait du Consultant, de l'ESN ou du Client final), avant l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de sa Date de démarrage.

Émission de la facture : la facture n'est émise qu'à l'issue de ce délai de 45 jours, si la mission est toujours en cours. Un avis préalable est adressé au Recruteur environ 15 jours avant l'émission, afin de lui permettre d'accomplir ses formalités internes (bon de commande, référencement fournisseur).

Délai de paiement : la facture est payable dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa date d'émission.

Retard de paiement : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions applicables selon la localisation du Recruteur. En cas de facture impayée à l'échéance, GORVYN peut suspendre l'accès du Recruteur et de l'ensemble des membres de son équipe au vivier et au dépôt de nouveaux briefs, jusqu'à complet règlement.

Prime portage : revenu secondaire éventuel, versé à GORVYN par une société de portage partenaire, sous conditions cumulatives.

Mentions des factures : les factures émises par GORVYN mentionnent l'identification du vendeur et de l'acheteur, le numéro et la date de facture, la description de la prestation, les montants HT/TVA/TTC ainsi que les modalités de paiement. Le régime de TVA applicable dépend de la localisation du client (règles d'autoliquidation pour les clients européens hors Maroc).

Propriété intellectuelle

La plateforme GORVYN (structure, textes, logo, code) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Chaque Consultant reste propriétaire de son CV original et des informations le concernant. En s'inscrivant, il autorise GORVYN à produire et diffuser une version anonymisée de son profil (« CV ESN ») auprès des Recruteurs, dans les conditions décrites dans la Charte GORVYN.

Protection des données personnelles

GORVYN traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect du RGPD (finalités limitées, minimisation des données collectées, durées de conservation définies, droit de rectification et de suppression).

Le détail complet des traitements, des données collectées et des droits des utilisateurs fait l'objet de la Politique de confidentialité GORVYN, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Responsabilité et disponibilité de la plateforme

GORVYN met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme, sans garantie de disponibilité continue (maintenance, incidents techniques indépendants de sa volonté).

GORVYN agit en tant qu'intermédiaire : il n'est pas partie au contrat de mission conclu entre le Consultant, l'ESN et le Client final, et ne saurait être tenu responsable de son exécution.

Suspension et résiliation de compte

À l'initiative de l'utilisateur — tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment ; la demande est traitée sous 30 jours maximum (anonymisation conforme RGPD).

À l'initiative de GORVYN — GORVYN peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

comportement gravement inadapté ;
fraude avérée ;
tentative répétée de contournement du processus de mise en relation ;
facture impayée à son échéance ;
non-respect des présentes CGU.

En cas de mission en cours au moment d'une demande de suppression, une période de préavis peut être nécessaire avant traitement.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français et au droit marocain, selon la localisation du Recruteur ou de l'ESN concerné(e). En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée selon les mêmes critères.

Modification des CGU et contact

GORVYN peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle et peuvent être invités à accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser la plateforme.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter GORVYN via son Business Manager ou les coordonnées indiquées sur la plateforme.